Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit fiscal cantonal. Arbitraire, inégalité de traitement.
1. Interprétation du § 25 litt. k de la loi zuricoise d'impôts, d'après lequel il est possible de déduire du revenu imposable les sommes versées aux institutions qui sont exemptées du paiement des impôts dans le canton eu égard au but d'utilité publique qu'elles poursuivent (consid. 1).
2. En principe, lorsque, dans une affaire dont elle est saisie, une juridiction de recours interprète la loi fiscale en s'écartant de la jurisprudence suivie jusqu'ici par les autorités de taxation, elle ne commet pas, à l'égard du recourant, une inégalité de traitement par rapport aux autres contribuables dont les ressources ont déjà fait l'objet d'une décision de taxation passée en force (consid. 2).