Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 41 CO.
L'omission d'instruire et de surveiller suffisamment ses ouvriers constitue la cause de responsabilité prévue à l'art. 55 CO et n'entraîne pas une responsabilité aquilienne fondée sur l'art. 41 CO (consid. 4 a).
Responsabilité aquilienne du maître qui ordonne à son ouvrier de s'acquitter d'un travail d'une manière qui peut être dangereuse pour des tiers (consid. 4 b).
Art. 51 CO.
Cette disposition ne permet pas au lésé de décider, en cédant à une des personnes responsables son droit contre une autre, laquelle d'entre elles supportera le dommage en définitive.
L'art. 51 CO s'applique également lorsque plusieurs personnes répondent du même dommage en vertu de causes semblables. Dans ce cas, le juge apprécie si les personnes responsables ont un droit de recours les unes contre les autres.
Du droit de recours de l'assureur contre la personne qui répond du dommage en vertu d'une faute contractuelle (consid. 5).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 41 CO, Art. 51 CO, art. 55 CO

navigation

Nouvelle recherche