Regeste
Droit successoral paysan.
Art. 620 CC nouveau selon la loi sur le désendettement des domaines agricoles du 12 décembre 1940: "exploitation agricole... offrant des moyens d'existence suffisants".
Signification de cette nouvelle exigence par rapport à la jurisprudence concernant l'ancien art. 620.
Eléments du revenu déterminants; méthode de calcul objective.