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Regeste

Raisons de commerce.
Condition relative à la nette distinction entre deux raisons de commerce (art. 951 et 956 CO), principes généraux (consid. 1 et 2). Portée du fait que l'élément principal commun aux deux raisons de commerce est une désignation générique libre et que l'adjonction qui les distingue est fréquemment omise dans les affaires (consid. 3 à 5).

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résumé partiel: allemand français italien

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Article: art. 951 et 956 CO

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