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Regeste

Contrat conférant un droit d'habitation, dommages-intérêts pour inexécution, recours en réforme.
Conditions que doivent remplir les motifs d'un recours en réforme, art. 55 al. 1 litt. c OJ (consid. 2).
Est licite un contrat par lequel un beau-père et son gendre conviennent que le premier travaillera à la transformation d'un bâtiment et la financera, en échange d'un droit d'habitation (consid. 4).
Impossibilité d'exécuter le contrat: il suffit d'une impossibilité subjective. Quand est-elle donnée? Fixation du dommage et de la réparation; art. 97 al. 1 CO (consid. 5).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 97 al. 1 CO

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