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Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit successoral paysan.
Application de la loi dans le temps.
Importance de l'assujettissement du domaine à la loi fédérale sur le désendettement des domaines agricoles.
Exploitation agricole ou terrain à bâtir? Exploitation agricole offrant des moyens d'existence suffisants.
Aptitude de celui qui demande l'attribution quant aux capacités professionnelles, à la situation financière et aux qualités morales.
Dans quelle mesure des maisons d'habitation peuvent-elles être considérées comme des parties d'une exploitation agricole?

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