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Ecriture agrandie
 

Regeste

Assistance judiciaire, art. 4 Cst.
Le devoir d'assistance entre époux existe également en ce qui concerne les frais d'un procès pécuniaire.
Pour déterminer le degré d'indigence de la partie qui demande l'sssistance judiciaire, on peut donc tenir compte du fait que le conjoint de celle-ci possède une fortune ou des revenus (changement de jurisprudence).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst.

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