Regeste
Registre foncier.
1. Une inscription déjà opérée ne peut être attaquée par la voie de la plainte (art. 956 al. 2 CC).
2. Plainte formée dans le cas où le conservateur ne rejette pas la réquisition d'inscription ou d'annotation, mais ne lui donne simplement aucune suite (art. 104 ORF).
3. Annotation du droit des cohéritiers de réclamer une quote-part du gain (art. 619 CC). Ce droit ne prend naissance qu'à l'annotation, que les cohéritiers peuvent obtenir en se fondant directement sur la loi. Annotation "lors du partage" (art. 619 al. 1 CC). Rejet de la réquisition d'annotation pour cause de tardiveté ou de renonciation au droit? Réquisition d'annotation au registre foncier (art. 70 et 11 sv. ORF). "Légitimation" des cohéritiers (art. 963 al. 2 CC). Justification du titre juridique sur lequel se fonde l'opération (art. 965 al. 1 CC, art. 71 al. 1 ORF). L'indication de la valeur vénale du bien-fonds lors du partage (art. 619 al. 2 CC) est facultative. Point de départ du délai de 15 ans prévu à l'art. 619 al. 1 CC.