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Ecriture agrandie
 

Regeste

Qualité pour former un recours de droit public contre un arrêté cantonal de portée générale qui favorise des tiers de manière illicite. Précisions apportées à la jurisprudence (consid. 1).
Egalité de traitement. Liberté du commerce et de l'industrie. Loi cantonale autorisant les techniciens dentistes, qui subissent un examen spécial, à prendre des empreintes pour la fabrication de dents et à adapter celles-ci. Viole les art. 4 et 31 Cst. la disposition transitoire dispensant de cet examen les techniciens dentistes qui, jusqu'alors et pendant de longues années, ont exécuté des travaux de ce genre dans la bouche des patients, malgré l'interdiction qui leur était faite (consid. 2).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 4 et 31 Cst.

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