Regeste
Société anonyme, responsabilité des contrôleurs.
Calcul de la durée des fonctions des contrôleurs (consid. 1c). Durée des fonctions d'un contrôleur élu pour un an, lorsque l'assemblée générale n'est ensuite plus convoquée pendant plusieurs années. Art. 727 al. 4 CO (consid. 1 d).
Responsabilité du contrôleur pour le dommage indirect subi par les créanciers. Art. 754 al. 1 CO (consid. 2).
Contrôleur qui viole ses obligations du fait que, malgré l'insolvabilité de la société, il n'invite pas l'administration à informer l'assemblée générale et le juge et que, en cas d'inaction de l'administration, il ne convoque pas lui-même l'assemblée générale. Qu'en est-il lorsque la société n'a qu'un actionnaire? (consid. 2 b à d).
Rapport de causalité entre la carence du contrôleur et le dommage subi par la société; fait et droit (consid. 3).