Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Gestion déloyale, art. 159 al. 1 CP.
1. Un simple employé-gérant peut être tenu de veiller sur les intérêts pécuniaires de son employeur (consid. 3).
2. Constatation du dommage et de sa cause (consid. 4).
3. La gestion déloyale peut-elle être commise par dol éventuel? (consid. 5 et 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 159 al. 1 CP

 
 
Imprimer remonter