Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 268 et 277 bis al. 2 PPF.
Lorsque la juridiction cantonale ne peut revoir que les moyens présentés par le recourant, la Cour de cassation du Tribunal fédéral est-elle tenue de s'occuper des questions de droit fédéral sur lesquelles l'arrêt attaqué est muet parce qu'elles n'ont pas été soulevées devant l'autorité cantonale?

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 268 et 277 bis al. 2 PPF