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Ecriture agrandie
 

Regeste

Délai pendant lequel les immeubles agricoles ne peuvent pas être aliénés. (Art. 218 CO).
Définition du "terrain à bâtir", faisant exception à la règle de l'art. 218 al. 2 CO.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 218 CO, art. 218 al. 2 CO

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