Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Recours de droit public.
1. Le recours de droit public contre un acte d'exécution ou de confirmation n'est en principe recevable que dans la mesure où celui-ci viole par lui-même un droit constitutionnel, mais non pas pour cause d'inconstitutionnalité de la décision qui lui sert de base. Il n'y a d'exception que pour les recours fondés sur la violation d'un droit constitutionnel imprescriptible, parmi lesquels il faut compter non seulement la liberté d'établissement, mais aussi d'autres droits fondamentaux (consid. 1).
2. Décision indépendante ou simple acte d'exécution? (consid. 2).
Liberté individuelle. Portée de sa garantie dans les constitutions cantonales (consid. 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche