Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Recours de droit public. Rapport avec les moyens de droit cantonal qui ne conduisent qu'à un examen limité d'une décision (consid. 1).
Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Inégalité de traitement. Disposition cantonale d'après laquelle le revenu et la fortune doivent être taxés tous les deux ans. Cette disposition ne peut pas être considérée comme une simple prescription d'ordre; elle est impérative (consid. 2 a). En découle-t-il que la taxation doit être faite ou du moins commencée dans le cours des deux ans, faute de quoi le droit de l'entreprendre serait périmé? (consid. 2 b). Inégalité de traitement? (consid. 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche