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Ecriture agrandie
 

Regeste

Concurrence déloyale.
Risque de confusion inhérent à la raison de commerce qui ne se distingue pas suffisamment de celle d'un concurrent; art. 1er al. 2 lettre d LCD, 951 al. 2 et 956 CO (consid. 1, 2 et 5).
Conditions requises pour que le nom commercial déjà inscrit dans le pays d'origine de son titulaire soit protégé également dans un autre pays, en application des art. 2 al. 1 et 8 de la Convention d'Union de Paris, texte de Londres 1934 (consid. 3).
Exigences auxquelles doit satisfaire la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger, selon les art. 951 al. 2, 952 et 956 CO (consid.4).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 951 al. 2, 952 et 956 CO

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