Regeste
Protection internationale du nom commercial, art. 2 al. 1, art. 8 de la convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Droit de l'entreprise étrangère à la protection en cas de noninscription sur le registre suisse du commerce (consid. 2).
Protection du nom, application de l'art. 29 CC au nom commercial d'une entreprise étrangère (consid. 3).
Concurrence déloyale, définition du rapport de concurrence (consid. 4).
Procédure de recours, art. 63 al. 3 OJ, libre examen de la portée juridique des faits (consid. 1).