Regeste
Responsabilité du fondateur et de l'administrateur d'une société anonyme;
Relation entre les chiffres 1 et 2 de l'art. 753 CO (consid. 1).
Responsabilité en cas de surévaluation des apports en nature. La société ne possède aucun droit à l'encontre du fondateur en faute si les autres fondateurs ont connu ou auraient dû connaître la surestimation de l'apport. Réduction de l'indemnité due à la société en raison de la négligence commise par ces fondateurs (consid. 2 à 4).
Effets d'une clause d'exclusion de garantie contenue dans la convention relative à l'apport d'une société simple (consid. 5).
Relation entre les