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Regeste

Acte de défaut de biens (art. 149 LP):
Il atteste que tous les biens du débiteur soumis à l'exécution forcée par les autorités suisses n'ont pas suffi pour désintéresser le créancier.
Dès lors, aucun acte de défaut de biens ne doit être délivré dans une procédure de saisie opérée au for particulier du séquestre (art. 52 LP), qui ne s'étendait qu'aux objets séquestrés suivant les indications du créancier et ne pouvait conduire l'office à rechercher lui-même s'il existait d'autres biens à saisir, ni, en particulier, à pratiquer une saisie complémentaire.
(Confirmation de la jurisprudence).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 149 LP, art. 52 LP

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