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Regeste

Responsabilité pour les dettes de la communauté héréditaire. Action tendant à faire constater l'inexistence d'une créance élevée par un tiers (une autre communauté héréditaire); qualitépour agir etpour défendre.
1. Les héritiers répondent solidairement des obligations contractées par la communauté héréditaire du fait de la continuation d'une entreprise du défunt pour leur compte commun. Chaque héritier individuellement a qualité pour introduire une action tendant à faire constater l'inexistence d'une pareille obligation (consid. 2 a).
2. L'action qui tend à faire constater l'inexistence d'une créance élevée par une communauté héréditaire contre le demandeur doit être intentée en principe à tous les héritiers. Rejet d'une action introduite contre un héritier individuellement, pour le motif que celui-ci n'a pas qualité pour défendre (consid. 2 b).
3. Inadmissibilité d'une action dirigée contre des cohéritiers qui tend à faire constater, en vue du partage de la succession et avec effet entre les parties au procès, l'inexistence d'une créance de tiers contre la communauté héréditaire (consid. 2 c).

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