Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Forme du pacte successoral (art. 512 CC). Conversion en un testament.
1. Un acte désigné comme contrat de vente et qui ne doit sortir ses effets qu'après la mort de l'un des contractants doit être considéré comme un acte juridique pour cause de mort (consid. 1).
2. La forme du pacte successoral (art. 512 CC) a-t-elle aussi été respectée lorsque la présence des témoins et de l'officier public lors de la signature du pacte est prouvée autrement que par l'attestation portée dans l'acte?
La validité du pacte successoral dépend-elle du fait que celle des parties qui se contente d'accepter l'acte du disposant déclare devant les témoins que le contenu du pacte correspond à sa volonté? Questions laissées indécises (consid. 2).
3. Conversion d'un pacte successoral nul en un testament public (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 512 CC