Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Obligations hypothécaires au porteur. Nantissement. Art. 901 CC.
1. Action en contestation de l'état de collocation tendant à la reconnaissance d'un droit de gage pour une créance qui n'est pas contestée comme telle. Valeur litigieuse (consid. 1).
2. Nantissement de titres de gage du propriétaire (en l'espèce, d'obligations hypothécaires au porteur qui n'avaient pas encore été mises en circulation). La forme authentique est-elle nécessaire? (consid. 2 à 4).
3. A quel moment le débiteur transfère-t-il la possession d'obligations hypothécaires au porteur qu'il a souscrites et confiées immédiatement à un notaire chargé de faire inscrire l'hypothèque au registre foncier, puis de remettre les titres au créancier gagiste? (consid. 5 et 6).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 901 CC

navigation

Nouvelle recherche