Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 88 OJ; art. 11 s. de l'accord italo-suisse relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse, du 10 août 1964: qualité pour recourir du travailleur italien à qui l'autorisation de séjour a été retirée, alors qu'il aurait eu droit, sans ce retrait, au renouvellement de ladite autorisation.
Art. 9 al. 2 lettres a et b LSEE: faculté du requérant de taire certains soupçons non justifiés objectivement, même lorsque la police des étrangers d'un autre canton les a retenus; exigences quant à la preuve du fait que le requérant aurait donné lieu à des plaintes graves.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 88 OJ

navigation

Nouvelle recherche