Nature juridique des plans d'aménagement. La fixation du degré d'utilisation d'un seul fonds et l'approbation d'un plan de quartier préparé sur cette base par le propriétaire constituent des décisions particulières. Leur modification au détriment du propriétaire est soumise dès lors aux règles applicables à la modification, non pas des arrêtés de portée générale, mais des actes administratifs (consid. 3).

Application de ces principes. Quand les exigences de la sécurité du droit et de la bonne foi l'emportent-elles sur l'intérêt public à la modification du plan? (consid. 4).