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Regeste

Procédure administrative cantonale. Qualité pour former un recours de droit public.
Le propriétaire d'un immeuble est atteint dans sa situation juridique lorsqu'une décision administrative ordonne l'estimation de cet immeuble par des experts. Il a dès lors qualité:
- pour attaquer ladite décision au moyen d'une voie de droit cantonale ouverte à celui qui est touché par une décision et pour contester par ce moyen l'admissibilité de la procédure d'estimation et la compétence de l'autorité qui l'a ordonnée (consid. 3).
- pour former un recours de droit public contre la décision de l'autorité cantonale de recours refusant d'entrer en matière sur le moyen cantonal (consid. 2).
Champ d'application de la procédure d'estimation prévue par l'art. 618 CC (consid. 5)

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 618 CC

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