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Regeste

Déni de justice par excès de formalisme en procédure pénale.
Lorsqu'une décision ne contient, au sujet de l'avance des frais à effectuer à l'occasion d'une déclaration de recours, qu'un simple renvoi aux dispositions légales y relatives, et que l'autorité de recours ne donne pas, au recourant qui n'a pas effectué l'avance en temps opportun, un délai supplémentaire pour s'exécuter, cette autorité commet un déni de justice par excès de formalisme si elle n'entre pas en matière pour le motif que l'avance de frais n'aurait pas été faite de façon conforme aux prescriptions.

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