Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 63, 68 ch. 1, 251 ch. 1 et 3, 254 al. 1, 340 ch. 1 al. 4 et 5 CP; Art. 18 al. 1 lit. b et c, 19 al. 2 de l'A CF du 28 mars 1949 concernant le matériel de guerre.
1. Compétence de la Cour pénale fédérale. Concours de dispositions pénales. Fausse constatation dans un titre. Cas de faux de très peu de gravité? Suppression de titre commise par l'auteur pour entraver une action pénale dirigée contre lui-même. Coauteur. (consid. I).
2. Exportation prohibée de matériel de guerre par une usine d'armement: responsabilité pénale
- du directeur du département de vente des armes (consid. II/1),
- de collaborateurs ayant exercé une activité décisive lors de la préparation ou de l'exécution des livraisons (consid. II/2 et 3),
- du chef de la maison qui a consciemment toléré les livraisons (consid. II/4).
3. Mesure de la peine: motifs généraux et spéciaux (consid. III).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche