Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 13 CP.
Natura e importanza della perizia psichiatrica nella procedura penale; potere d'esame del Tribunale federale adito con un ricorso per cassazione.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 13 CP

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter