Regeste
Art. 89 OJ. En cas de notification par la poste, le moment de la remise effective de l'acte est déterminant.
Tarif soleurois des émoluments pour la mise à jour des mensurations cadastrales, du 25 novembre 1938.
L'émolument a le caractère de contre-partie d'une prestation de l'Etat; éléments déterminants pour le calcul de son montant.
Lorsqu'il est manifestement hors de proportion avec la valeur objective de la prestation de l'Etat, un émolument de 7‰ de la valeur vénale de la parcelle détachée viole le principe de la proportionnalité et devient une contribution "mixte" (émolument et impôt).