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Regeste

Art. 16 al. 3 et 30 ter LAVS.
Le délai absolu de 5 ans, après l'expiration duquel les sommes versées en trop par des personnes tenues à payer des cotisations demeurent acquises à l'assurance, ne concerne pas les personnes non assurées. Les sommes indûment payées par ces dernières àtitre de cotisations depuis moins de 10 ans ne sont en tout cas pas formatrices de rente, mais demeurent remboursables.

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