Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 et 58 Cst, art. 5 Disp. trans. Cst.; procédure disciplinaire contre un avocat.
1. Il n'y a pas de violation de l'art. 5 Disp. trans. Cst. dans le fait qu'un avocat bâlois est puni disciplinairement dans le canton de Berne (consid. 1).
2. Compétence de la Chambre bernoise des avocats à l'égard d'un avocat bâlois qui conduit des procès dans le canton de Berne et se fait couvrir par l'établissement de titres hypothécaires sur un bien-fonds situé dans ce canton (consid. 2).
3. La Chambre bernoise des avocats pouvait sans arbitraire appliquer, pour fonder sa décision disciplinaire, les règles professionnelles de l'Association bernoise des avocats à côté de la loi cantonale sur les avocats (consid. 3 a).
4. Quand un avocat viole-t-il son devoir d'indépendance en créant des liens financiers avec son client? (consid. 3 b).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 4 et 58 Cst

navigation

Nouvelle recherche