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Regeste

Art. 4 Cst.; principe de la bonne foi, droit d'être entendu.
Bonne foi: un renseignement relatif à l'état d'une requête, donné par un fonctionnaire sans pouvoir de décision, ne lie pas l'autorité.Droit d'être entendu: exigences quant à la motivation des décisions administratives, sous l'angle de l'art. 4 Cst.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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