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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 31 al. 2 de l'ordonnance réglant le commerce des denrées alimentaires.
1. Legalité de la disposition selon laquelle les prises de commandes d'aliments diététiques ne sont autorisées que chez les revendeurs (consid. 1).
2. Le grief selon lequel cette disposition violerait le principe de proportionalité doit être soulevé par la voie du recours de droit public (consid. 2).