Regeste
Défrichement: ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, du 11 octobre 1902.
1. Art. 25ter lit. b, superficie déterminante pour la compétence: cette disposition, introduite par l'ACF du 25 août 1971, ne concerne que les demandes de défrichement présentées après l'entrée en vigueur du nouveau droit, le 1er septembre 1971 (consid. 2).
2. Art. 26, pesée des intérêts: un défrichement destiné à procurer du terrain à bâtir n'entre en considération que s'il est prévu dans le cadre d'un plan d'aménagement rationnel et définitif, établi d'entente avec les autorités forestières. L'intérêt privé du requérant ne peut être décisif (consid. 4 et 5).