Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Loi fédérale sur la protection civile; ordonnance sur la protection civile: subventions pour les installations et dispositifs de protection civile.
- Recevabilité du recours de droit administratif.
- Légalité de l'art. 106 al. 3 de l'ordonnance sur la protection civile.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche