25 correspondances exactes trouvées pour 1B_768/2012
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26.02.2013 1B 40/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sûreté
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25.02.2016 1B 49/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire
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30.12.2019 1B 585/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention pour des motifs de sûreté
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05.02.2015 1B 368/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, consultation du dossier
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09.10.2023 7B 505/2023
IIe Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle; droit d'être entendu; arbitraire
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09.04.2013 6B 695/2012
Cour de droit pénalInfractionsViolation simple des règles de la circulation; arbitraire, présomption d'innocence, violation du droit d'être entendu
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07.03.2016 1B 56/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire
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02.03.2018 1B 258/2017
I. öffentlich-rechtliche AbteilungStrafprozessStrafverfahren; Beschlagnahme
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17.10.2013 1B 264/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleSéquestre pénal
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13.05.2015 6B 248/2015
Cour de droit pénalInfractionsOpposition à une ordonnance de condamnation; nouvelle ordonnance de condamnation; droit à une audience publique dans la procédure de recours