Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
11 correspondances exactes trouvées pour 2A.2/2005
  1. 10.04.2018 6B 1299/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion; arbitraire, etc.

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droit de l'homme"