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18 correspondances exactes trouvées pour 4A_645/2011
  1. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  2. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  3. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
  4. 23.11.2012 2C 199/2012 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Refus d'exonération du droit de mutation
  5. 13.10.2021 8C 130/2021 Pertinence 100% publié
    I. sozialrechtliche Abteilung
    Invalidenversicherung
    Invalidenversicherung (medizinische Massnahmen; Tarifstreitigkeit)
  6. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    loyer
  7. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  8. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien