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16 correspondances exactes trouvées pour 4A_689/2016
  1. 28.06.2022 4A 127/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  2. 19.02.2019 4A 563/2017 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietrecht
  3. 29.11.2021 4A 282/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
  4. 04.09.2018 4A 141/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert du bail du défunt, interprétation de la volonté des parties
  5. 07.06.2021 5A 787/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    annulation d'une décision de l'autorité de protection de l'adulte autorisant la vente d'un immeuble
  6. 28.08.2017 4A 516/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
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