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22 correspondances exactes trouvées pour 4A_97/2014
  1. 16.01.2017 4A 228/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assurance complémentaire à l'assurance-accidents selon la LAA; prescription
  2. 04.07.2018 4A 245/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    recours d'entreprise; avis des défauts
  3. 14.07.2017 4A 218/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente; procédure de protection dans les cas clairs; portée de la maxime des débats et application du droit d'office
  4. 13.12.2016 4A 593/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de conseil en placements tacite
  5. 16.12.2022 5A 779/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (contribution entre époux, liquidation du régime matrimonial)
  6. 14.12.2020 4A 165/2020 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Vorsorgliche Beweisabnahme,
  7. 24.09.2018 2C 129/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct période fiscale 2005 à 2013
  8. 08.10.2019 4A 190/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; mandat; appel en cause
  9. 29.08.2019 4A 610/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation avec effet immédiat; dommage supplémentaire
  10. 26.10.2021 4A 133/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    responsabilité des organes de la société anonyme (art. 754 CO),
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Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien