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14 correspondances exactes trouvées pour 5A_267/2012
  1. 19.06.2017 5A 278/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    compétence internationale en matière successorale (action en partage)
  2. 29.09.2020 5A 540/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    récusation
  3. 09.11.2022 5A 311/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages (nomination d'un représentant de la communauté, capacité de postuler de l'avocat)
  4. 08.12.2022 5A 43/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    annulation d'un testament (compétence à raison du lieu)
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