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18 correspondances exactes trouvées pour 5A_475/2010
  1. 13.11.2015 4D 40/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  2. 18.10.2011 5A 509/2011 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire d'une hypothèque légale
  3. 16.04.2015 5A 932/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  4. 27.11.2014 5A 420/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles (inscription provisoire d'une hypothèque légale)
  5. 08.10.2015 5A 426/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire d'une hypothèque légale
  6. 17.01.2024 5A 658/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
  7. 13.10.2014 5D 116/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  8. 17.01.2017 5A 282/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    hypothèque légale des artisans et entrepreneurs - date des derniers travaux et respect du délai d'inscription (art. 839 al. 2 CC)
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