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22 correspondances exactes trouvées pour 2C_407/2012
  1. 23.10.2015 2C 89/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communal et cantonal 2003 à 2005, impôt fédéral direct 2003 à 2005
  2. 19.12.2012 2C 337/2012 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Grundstückgewinnsteuer; Doppelbesteuerung
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