34 correspondances exactes trouvées pour 2C_547/2015
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12.07.2019 2C 1156/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalSuspension de procédure d'autorisation d'activité de chauffeur professionnel
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31.10.2016 2C 500/2016
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreModification du règlement intercommunal sur le service des taxis (RIT) du 7 mai 2015; qualité pour recourir
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11.11.2016 2C 735/2015
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInterdiction d'accéder au site aéroportuaire de l'Aéroport international de Genève dans le but d'exercer une activité commerciale et/ou financière, bonen foi et situtation acquise
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11.11.2016 2C 651/2015
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInterdiction d'accéder au site de l'Aéroport international de Genève dans le but d'exercer une activité commerciale et/ou financière