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4 correspondances exactes trouvées pour 1C_110/2017
  1. 29.05.2018 1C 110/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
  2. 28.10.2021 1C 512/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de rénover; fixation du loyer admissible après travaux
  3. 14.11.2019 1C 441/2018 Pertinence 100% publié
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Raumplanung und öffentliches Baurecht
    Initiative für bezahlbare Wohnungen; Änderung der Bauordnung
  4. 28.10.2021 1C 195/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; fixation du loyer admissible après travaux
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