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Ecriture agrandie
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 1C_148/2012
  1. 26.06.2012 1C 148/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation d'une servitude
  2. 11.04.2013 1C 666/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; refus de restitution de l'effet suspensif

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