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Ecriture agrandie
 
 
 
4 correspondances exactes trouvées pour 1C_184/2007 "1C.184/2007"
  1. 19.11.2007 1C 184/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    construction en zone agricole, ordre de démolition
  2. 07.01.2008 1B 206/2007 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Beschlagnahme, Entsiegelung
  3. 19.11.2007 1C 82/2007 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Ökologisches Gleichgewicht
    Bau- und Planungsrecht
  4. 24.06.2009 1C 181/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de remise en état hors de la zone à bâtir

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"