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3 correspondances exactes trouvées pour 1C_184/2013
  1. 08.01.2014 1C 184/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, contrôle des loyers
  2. 22.08.2016 4A 415/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demande de diminuer le loyer
  3. 10.12.2018 4A 356/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contenstation du loyer initial

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.