3 correspondances exactes trouvées pour 1C_25/2017
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28.08.2017 1C 25/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLoi sur l'information; communication de documents officiels
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20.03.2023 1C 132/2022
Ire Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsDemande d'accès à des documents
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20.06.2023 1C 584/2022
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeAccès à des documents de la Commission cantonale de surveillance des professions de la santé et des droits des patients