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7 correspondances exactes trouvées pour 1C_424/2009
  1. 06.09.2010 1C 424/2009 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    droits politiques; votation du 27 septembre 2009 relative à la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques
  2. 19.03.2015 1C 626/2014 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Politische Rechte
    Einzelinitiative
  3. 25.03.2015 1C 485/2014 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Verwaltungsverfahren
    Vertretung der Gemeinde in einem Beschwerdeverfahren gegen einen Stadtratsbeschluss
  4. 17.12.2021 1C 620/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  5. 23.03.2011 2C 572/2010 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
    Anpassung der Spitalregionen
  6. 07.07.2020 2C 998/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Overture des commerces jusqu'à 22h le 29 novembre 2019 à l'occasion du Black Friday
  7. 16.12.2013 2C 123/2013 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Demande d'octroi d'une autorisation pour la mise en service d'un CT-Scan et d'une IRM, clause du besoin,
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